SAS Françoise Chevalier – RCS Bordeaux 824 383 764
1 Lieu dit Les Turons 33190 Pondaurat
Tél : 06 62 93 83 30
Mail : francoisechevalier@orange.fr
DA numéro : 75331047433
id Datadock : 0054598
Numéro de certification Qualiopi : F0363
Représentée aux fins des présentes par madame Françoise Chevalier, dirigeante, dûment habilitée,
Ci-après désignée “la société” ou “le vendeur”d’une part ;
Et
La personne physique ou morale procédant à l’achat d’une formation de la Société,
Ci-après le « Client » d’autre part ;
La SAS Françoise Chevalier et le Client sont ci-après désignés, collectivement, « les Parties».
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Le Vendeur peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par téléphone : au 06 62 93 83 30 (prix d’un appel local) ou depuis l’étranger au +33 6 62 93 83 30 (tarif d’un appel vers la France selon les conditions en vigueur de l’opérateur téléphonique), de 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi heure de Paris. Par email à l’adresse : francoisechevalier@orange.fr
Par courrier postal à l’adresse suivante : 1 les Turons – 33190 PONDAURAT
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente à distance des formations proposées par le Vendeur et précisent les modalités d’accès et d’utilisation à ces formations par le Client via une plateforme dédiée.
Les présentes CGV/CGU s’appliquent à toutes les formations proposées à la vente par le Vendeur..
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes. Une telle modification donnera lieu à la publication d’une nouvelle version sur le site Internet du Vendeur.
Les CGV/CGU applicables sont celles qui sont en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la formation. Ces CGV/CGU sont disponibles et consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://fengshui-francoise-chevalier.fr
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV /CGU serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à respecter l’intention initiale des parties.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et les accepter dans leur totalité sans restriction ni réserve. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable et par écrit de la Société, prévaloir sur les présentes.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises pour lui-même ou de représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES FORMATIONS PROPOSÉES PAR LE VENDEUR
Les formations présentées à la vente consistent en des formations à distance sous forme de vidéos théoriques (formation dite « asynchrone) complétées par des classes de supervision via zoom (formation dite « en synchrone »), de supports écrits, d’un suivi personnalisé de l’apprenant, de l’accès à un groupe facebook privé et le cas échéant d’un ou trois stage(s) de deux jours chacun en présentiel ou en ligne. Les classes et les stages en ligne sont également accessibles en replay.
La description des formations présentées à la vente sur le site comporte :
– L’intitulé de la formation ;
– La durée de celle-ci ;
– Une estimation de la durée de la connexion nécessaire pour la réalisation de ladite formation ;
– Les différents outils de formation utilisés ;
– Le prix du la formation ;
– Les classes incluses dans la formation achetée, ainsi que la possibilité de les visionner en replay.
– Le suivi et l’accompagnement du Client dans le cadre de son parcours.
– les modalités d’évaluation de la fin de la formation.
Les Parties conviennent que les visuels qui illustrent la présentation des formations n’ont pas de valeur contractuelle.
Les parties conviennent également que les témoignages présentés par la Société sur le Site ne sont utilisés qu’à titre d’exemple et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. La Société ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats équivalents.
ARTICLE 4 – INSCRIPTION À UNE FORMATION
L’entrée en formation est possible à tout moment.
Un entretien personnalisé gratuit est proposé par la Société au Client avant toute inscription à une formation. L’utilisateur intéressé peut sélectionner sur le site internet https://fengshui-francoise-chevalier.fr un créneau (jour, heure) lui convenant en renseignant certaines informations personnelles (nom, email, numéro de téléphone) et en répondant à certaines questions relatives à sa situation personnelle. Dans le cas où le Client n’honore pas le rendez- vous fixé, la Société se réserve le droit de ne pas accepter la prise d’un nouveau rendez-vous.
Le rendez-vous téléphonique porte sur les points suivants :
– Les caractéristiques essentielles des formations proposées ;
– Le choix de la formation compte tenu des besoins du Client ;
– Création d’un compte par le Client, avec indication de ses coordonnées : identité complète, une adresse email valide, adresse postale, ainsi que toutes les informations utiles à la création du compte en ligne ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;
– Acceptation et signature électronique du contrat de formation.
– Vérification des éléments de l’inscription et, le cas échéant, correction des erreurs ;
– Instructions pour le règlement de la formation ;
– Mise à disposition de la formation.
Une fois l’inscription réalisée, le Client reçoit confirmation par courrier électronique de celle-ci donnant un accès à la formation.
Le Client s’engage à fournir des éléments d’identification exacts.
4.1 – Prix
Les prix des formations proposés sur le site Internet sont indiqués en euros TTC.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
4.2 – Règlement
Le client effectue le règlement de la formation par versements échelonnés, d’un commun accord entre les parties.
4.3 – Modalités de Règlement
Le Client peut effectuer le règlement par chèque(s) à l’ordre de SAS Françoise Chevalier.
Le Client peut également effectuer le règlement par carte de paiement (Mastercard ou Visa).
Le paiement par carte bancaire en ligne est sécurisé. Il est réalisé par le prestataire de paiement du Vendeur et les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué et aux dates convenues entre les parties.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est annulée.
Le Client peut enfin choisir d’effectuer le règlement par prélèvement(s) bancaire(s). Le règlement est alors réalisé via le système et services sécurisés fournis par Gocardless (https://gocardless.com/fr-fr/legal). Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou à partir des informations de carte bancaire communiquées, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client. La Société se réserve la possibilité de changer de prestataire de service à tout moment.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour la formation correspondante. Le Client garantit à la Société qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de l’inscription à la formation.
Toute modification de l’inscription à une formation après sa confirmation est soumise à l’acceptation du Vendeur.
Le Client bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du contrat de formation.
Si le Client exerce ce droit, le Vendeur doit en être informé par lettre recommandée avec accusé de réception et ne peut exiger le versement d’aucune somme.
ARTICLE 7 – CONTRAT DE FORMATION
Un contrat de formation conclu entre les parties formalise la vente de la formation ainsi que les relations entre les parties.
Le contrat de formation définit ainsi les caractéristiques de la formation et notamment les objectifs de celle-ci, son organisation et ses modalités, ainsi que les conditions de sa réalisation et celles à l’issue de celle-ci de l’obtention de l’attestation de formation.
Le contrat de formation est adressé au Client par mail via docusign. Le Client le signe électroniquement.
A défaut, le contrat de formation est envoyé par mail au Client qui le signe manuellement avant de le retourner au Vendeur.
Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le contrat de formation.
Les Parties sont tenues de pourvoir à la bonne exécution du contrat de formation et de remplir leurs obligations avec diligence.
Chacune des Parties pourra mettre un terme à tout moment au contrat par simple notification (par courriel ou par lettre RAR) adressée à l’autre. La formation donne alors lieu à une facturation au prorata de la durée de la formation déjà réalisée par le Client.
La société se réserve la faculté de résilier ce contrat à tout moment, par simple notification (courriel ou lettre RAR) en cas de manquement par un des Clients des obligations et garanties mises à sa charge.
La mise à disposition de la formation est effectuée par la création par le Vendeur d’un identifiant et d’un mot de passe qui sont transmis au Client par mail afin de lui permettre d’accéder à son espace personnel sur la plateforme de formation système IO.
Le droit d’accès à la plateforme de formation système IO est accordé pour une durée de temps illimité et à vie à compter de de l’ouverture des codes d’accès à ladite plateforme de formation.
Toutefois, en cas de résiliation du contrat de formation avant son terme que ce soit par le Vendeur ou le Client, le compte du Client est fermé, ses identifiant et mot de passe sont supprimés. Le droit d’accès à la plateforme est en conséquence définitivement fermé.
L’impossibilité d’utiliser la formation pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel du Client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès de la Société.
En cas de difficultés d’accès à la plateforme de formation, une assistance technique est disponible par email à l’adresse : support@formation-fengshui.fr du lundi au vendredi, entre 08h00 et 17h00.
La Société mettra tout en œuvre pour que la plateforme de formation fonctionne correctement. Toutefois, le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la Société liée à une intervention de maintenance, la Société mettra tout en œuvre pour y remédier. Passé un délai de 7 jours , la Société prolongera l’accès à la formation du Client pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts.
Le mot de passe et l’identifiant, transmis par mail au Client, lui permettent de s’identifier et de se connecter à la plateforme de formation. Le mot de passe et l’identifiant sont strictement personnels et confidentiels. Le Client ne peut en aucun cas les céder, les revendre ou les partager.
Toute connexion ou transaction effectuée au moyen de ces éléments d’identification est réputée réalisée par le Client. Les codes d’accès sont Ils sont placés sous la responsabilité exclusive de ce dernier. Le Client devra répondre de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès confiés.
Le Client informera sans délai le Vendeur de la perte ou du vol de ses codes d’accès.
En cas de violation de cet article ou de constat de partage des codes d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnités, préavis, ni information préalable.
La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère.
ARTICLE 11 – RÈGLES D’USAGE DE LA PLATEFORME
Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.
Il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de ses équipements de connexion lui permettent d’accéder correctement à la plateforme de formation système IO.
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait de la plateforme de formation système IO. Le Client utilise l’accès à la plateforme de formation système IO à ses risques et périls de sorte que la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages découlant de l’usage de la plateforme de formation système IO par le Client.
Pendant la durée de la formation, le Client bénéficie d’un droit d’accès à un groupe privé facebook. Le groupe privé facebook est réservé aux stagiaires de la formation.
Le groupe privé facebook permet au Client d’interagir avec ses pairs pendant la durée de la formation. Le groupe privé facebook est un lieu d’échange, de retour d’expérience et d’entraide.
Le Client s’engage à avoir une communication cordiale et bienveillante dans ses échanges et interventions.
Le Client est seul responsable du contenu qu’il publie sur le groupe privé facebook dont il est membre au titre de sa formation. Il s’engage à ne publier que des contenus qui sont en lien avec la formation.
Le Client s’interdit de diffuser sur le groupe privé facebook des contenus à caractère illicite tels que – sans que la liste soit exhaustive – des contenus susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ou à caractère injurieux ou diffamatoire ou portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne.
Le Client accepte d’indemniser la Société en cas d’action d’un tiers contre elle en lien avec le contenu fourni, dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu publié par le Client.
ARTICLE 13 – STAGES EN PRÉSENTIEL
14.1 – Stages en présentiel inclus dans une formation
Certaines formations offrent la possibilité au Client de participer à un ou trois stages en présentiel de deux jours chacun. Les stages en présentiel sont facultatifs. Ils sont organisés quatre fois par an. Si le Client ne peut y participer, il a la possibilité d’assister à des stages en ligne et/ou de les visionner en replay.
Les stages en présentiel sont organisés à Pondaurat (33190). Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration à l’exclusion des repas de midi offerts par le Vendeur restent à la charge du Client.
14.2 – Stage hors programme
Un stage en présentiel non inclus dans aucune des formations est proposé à la vente sur le site. Le tarif du stage indiqué n’inclut pas les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration à l’exclusion des repas de midi offerts par le Vendeur.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITE
Le Client s’engage à prendre connaissance du règlement intérieur annexé au contrat de formation et à le respecter.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les Clients lors des stages en présentiel.
Le Vendeur se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Client dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable.
Il appartient au Client de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
L’obligation de la Société au titre des formations délivrées est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.
La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à son site internet https://fengshui-francoise-chevalier.fr, ainsi qu’à la plateforme de formation système IO. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le site internet et la plateforme de formation système IO.
L’accès au site internet et à la plateforme de formation système IO ne confère aucun droit au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs auxdits site et plateforme de formation, qui restent la propriété exclusive de la Société.
Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site et de le plateforme de formation système IO sans l’autorisation écrite préalable de la Société, à l’exception du téléchargement et de l’impression des supports écrits mis à disposition du Client, et ce, à des fins exclusivement privées et non commerciales.
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L’exploitation non préalablement autorisée par la Société, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du site ou de la plateforme de formation système IO pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une interruption de l’accès à la plateforme de formation ou d’une action en contrefaçon.
En contrepartie du paiement de la formation, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible. A ce titre, le Client s’interdit de les utiliser et de les exploiter pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu de la formation ou de partage à quelque titre que ce soit de ses Identifiants de connexion.
Tous les signes distinctifs utilisés par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites. La Société se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client à la plateforme de formation système IO en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts
ARTICLE 17 – MARQUE
Le Vendeur est signataire du dépôt de la méthode “Feng Shui énergétique et humain”, sous la référence CM-4-30-99-227 en date du 12/04/2023 17:28:38.
La Société respecte la vie privée de ses Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement de leurs données – ayant pour finalité l’organisation, le suivi et gestion des formations, la fourniture de la plateforme de formation, la prospection commerciale et le traitement des litiges – soient conformes (au règlement général sur la protection des données (RGPD) et) à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.
La Société est amenée à collecter et traiter les données suivantes concernant le Client : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de facturation, coordonnées bancaires.
Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités de l’organisation de la formation et de son suivi. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès. En cas d’exercice du droit d’opposition et du droit d’oubli, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
Les Parties ne sauraient être tenues responsables en cas d’impossibilité pour le Vendeur de délivrer la formation et pour le Client de réaliser la formation en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
En cas de prolongation d’un cas de force majeure au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie disposera de la faculté de mettre un terme à la formation par notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat de formation contrat sera alors résilié et les prestations non dispensées donneront lieu à restitution au prorata de leur valeur prévue au contrat.
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Nous vous accompagnons pour vous transformer et retrouver un épanouissement global et durable, chez vous et en vous, au travers de formations et d’accompagnements en Feng Shui personnel et spirituel
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